Conditions Générales de Services

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Dernière mise à jour : 30 Juin 2025

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1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s'appliquent à toutes les prestations d'organisation d'événements d'entreprise fournies par A&ND Production Event via le site www.and-event.fr.

 

2. Identification de l'éditeur
A&ND Production Event
[Votre statut juridique : Micro-entreprise/SAS/SARL]
Adresse : 24 rue Salvador Alende, 80400 Ham
Email : contact@and-event.fr
[Numéro SIRET]

 

3. Processus de commande

 

1. Demande de devis via notre formulaire en ligne ou par email

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2. Édition d'un devis détaillé sous 72h

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3. Validation par le client via signature électronique

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4. Paiement d'un acompte de 30% pour engagement

 

4. Tarifs et paiement
- Tous les prix sont en euros HT
- TVA non applicable (article 293 B du CGI pour micro-entreprise)
- Modalités de paiement :
  - 30% à la commande
  - 70% 15 jours avant l'événement
- Paiement accepté : virement bancaire

 

5. Annulation et modification

- Annulation par le client :

  - +60 jours avant : remboursement intégral
  - 30-60 jours avant : 50% du montant total dû
  - -30 jours : 100% du montant total dû

- Report d'événement : Gratuit si demandé +30 jours à l'avance
- Annulation par nos soins : Remboursement intégral (cas de force majeure)

 

6. Obligations des parties

Client :
- Fournir toutes les informations nécessaires 30 jours avant l'événement
- Respecter les échéances de paiement

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A&ND Production Event :

- Exécuter les prestations conformément au devis signé
- Respecter les délais convenus
- Garantir une prestation professionnelle

 

7. Responsabilités

- Notre responsabilité est limitée au montant perçu pour la prestation concernée
- Nous déclinons toute responsabilité pour :
  - Retards indépendants de notre volonté
  - Modifications de dernière minute non communiquées
  - Événements de force majeure (grèves, intempéries, pandémies)

 

8. Propriété intellectuelle

 

- Les concepts créatifs restent notre propriété jusqu'au paiement complet

 

- Après règlement intégral, le client obtient une licence d'utilisation pour l'événement concerné

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9. Données personnelles

 

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

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10. Litiges et droit applicable

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- Droit applicable : droit français
- En cas de litige, tentative de résolution amiable obligatoire
- Compétence territoriale : Tribunal de Commerce d'Amiens